Candidature à l'inscription sur la liste des experts près la Cour d'appel d'Aix

Avant de déposer votre dossier d'inscription il est fortement recommandé d'avoir suivi une formation aux principes directeurs du procès et d'avoir une expérience suffisante. Ci-dessous, quelques conseils pour remplir le dossier d'inscription.

Rubriques et spécialités

Il faut mentionner la ou les rubriques, voire les sous-rubriques correspondant à vos compétences (éviter les choix trop larges), avec le code informatique selon la nomenclature jointe en annexe. Cliquez ici pour consulter la nomenclature des rubriques.

Activité professionnelle et principale

L’activité professionnelle doit être en rapport avec la spécialité demandée, et les diplômes obtenus.

Autres activités

Il faut détailler et accompagner de justificatifs, si possible, les autres activités en rapport avec l’inscription.

Diplômes universitaires

La liste des diplômes universitaires doit être détaillée et la copie de ces diplômes doit être jointe, avec leur traduction le cas échéant.

Travaux scientifiques et publications

La liste des travaux scientifiques et des publications doit être détaillée. Il est conseillé de se limiter aux cinq dernières années, sauf travaux importants.

Expérience professionnelle acquise

L’expérience acquise doit être détaillée de la façon la plus complète possible.

Expérience expertale

L’expérience expertale doit être détaillée de la façon la plus complète possible : années, nombre de rapports déposés par juridictions ( cf modèles ci-joint).

Formation procédurale

Il est préférable que la formation date de moins de cinq ans. Les attestations de réussite à la formation dispensée par l’UCECAAP ou les autres diplômes ou attestations doivent être jointes. Il y a lieu de détailler les formations suivies par années.

Assurance

Il est fortement conseillé de prendre une assurance dés l’inscription sur la liste de la Cour d’appel. Pour cela, il y a lieu de se rapprocher des compagnies d’experts membres de l’UCECAAP.

Le dossier d’inscription doit être adressé au Procureur de la République du Tribunal judiciaire auquel le candidat demande le rattachement (domicile ou lieu de travail).