Réinscription quinquennale
Conformément aux dispositions de la loi du 11 février 2004 et du décret d'application en date du 23 décembre 2004 les experts réinscriptibles doivent présenter une demande de réinscription pour une durée de 5 années.
Cette demande doit être adressée au Procureur de la République près le Tribunal judiciaire auquel vous êtes rattaché, avant le 1er mars de l'année concernée.
Elle doit être assortie de tous documents permettant d'évaluer:
- Votre expérience tant dans votre spécialité que dans la pratique de votre fonction d'expert depuis votre inscription notamment par la production de vos trois derniers rapports annuels d'activité.
- La connaissance que vous avez acquise des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d'instruction qui vous auront été confiées, ainsi que les formations suivies dans ces domaines justifiées par les attestations correspondantes.
- Joindre la fiche de renseignement transmise avec le courrier envoyé par la Cour d'appel
- Accompagner la demande d'une lettre de motivation.
Expert en période probatoire
Conformément aux dispositions de la loi du 11 février 2004 et du décret d'application en date du 23 décembre 2004 les experts inscrits à titre probatoire pour une période de 3 ans doivent présenter une nouvelle candidature pour une durée de 5 années.
Cette demande doit être adressée au Procureur de la République près le Tribunal judiciaire auquel vous êtes rattaché, avant le 1er mars de l'année concernée. (Soit 26 mois après la date de votre première inscription)
Elle doit être assortie de tous documents permettant d'évaluer:
- Votre expérience tant dans votre spécialité que dans la pratique de votre fonction d'expert même antérieure à votre inscription et par la production de votre rapport annuel d'activité de l'année précédente.
- En ce qui concerne l'année en cours, il est souhaité que soit établi et adressé au service des experts à la Cour d'appel d'Aix-en-Provence avant le 1er novembre de l'année en cours un rapport d'activité complémentaire précisant les rapports déposés et les missions en cours pour les 10 mois écoulés.
- La connaissance que vous avez acquise des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d'instruction qui vous auront été confiées, ainsi que les formations suivies ou en cours dans ces domaines justifiées par les attestations correspondantes.
- Joindre la fiche de renseignement transmise avec le courrier envoyé par la Cour d'appel
- Accompagner la demande d'une lettre de motivation.